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CONDITIONS GÉNÉRALES

du Service www.atsep.app et de l’application Atsep Inspection : www.atsep-inspection.web.app

En vigueur à partir du : 01.01.2026

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1. Objet des Conditions générales

Les présentes Conditions générales définissent les types, l’étendue et les conditions de fourniture de services par voie électronique par le Prestataire de services par l’intermédiaire du Service et de l’Application.

1.2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes Conditions générales de fourniture de services par voie électronique.

PRESTATAIRE DE SERVICES / RESPONSABLE – Radosław Pesta exerçant une activité économique sous la raison sociale Kedar Radosław Pesta, inscrite au Registre central de l’activité économique polonais (CEIDG) :

  • Adresse : ul. Klonowa 18, 09-414 Brudzeń Duży
  • NIP (numéro fiscal) : 7743145840
  • REGON : 388417127
  • E-mail : biuro@atsep.app

UTILISATEUR – toute personne utilisant le Service ou l’Application.

SERVICE – le site internet fonctionnant à l’adresse www.atsep.app.

APPLICATION – l’application Atsep Inspection pour plateforme Web-PWA permettant de créer des rapports d’inspection, de visites sur site et de contrôles sous forme de documentation contenant du texte et des photos, accessible via un navigateur internet à l’adresse www.atsep-inspection.web.app.

COMPTE – un ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de services, associé à l’Utilisateur, créé automatiquement au moment de la première connexion de l’Utilisateur à l’Application par l’intermédiaire d’un fournisseur d’authentification externe (le service Google). Le Compte permet notamment à l’Utilisateur de gérer ses données, les rapports générés dans l’Application ainsi que les membres de son équipe.

ENTREPRENEUR – une personne physique exerçant une activité économique, une société civile ou une société commerciale.

CONSOMMATEUR – une personne physique concluant avec un entrepreneur un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle (art. 221 du Code civil polonais).

FORMULE – une étendue déterminée de fonctionnalités du Compte et de l’Application accessible à l’Utilisateur dans le cadre de l’option de paiement choisie.

VERSION D’ESSAI / BÊTA – une version gratuite, mise à disposition temporairement de l’Application à des fins de tests, de collecte de retours d’information et de développement des fonctionnalités. La Version d’essai peut contenir des erreurs, fonctionner de manière discontinue et être modifiée pendant sa mise à disposition.

PÉRIODE D’ESSAI – la période d’utilisation gratuite de l’Application dans le cadre de la Version d’essai, calculée conformément au point 2.3 des présentes Conditions générales.

RETOUR D’INFORMATION (FEEDBACK) – les commentaires, suggestions et signalements d’erreurs volontaires transmis au Prestataire de services par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Version d’essai.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – le document définissant les règles de traitement des données personnelles des Utilisateurs par le Prestataire de services, faisant partie intégrante des présentes Conditions générales.

1.3. Acceptation des Conditions générales

  1. Tout Utilisateur est tenu, dès qu’il entreprend des démarches visant à utiliser l’Application ou le Service, de lire et de respecter les dispositions des présentes Conditions générales ainsi que de la Politique de confidentialité.
  2. L’utilisation du Service et de l’Application équivaut à l’acceptation des Conditions générales et de la Politique de confidentialité.
  3. Avant de créer un Compte, l’Utilisateur est tenu de :
    • Prendre connaissance du contenu des Conditions générales et de la Politique de confidentialité
    • Accepter les Conditions générales et la Politique de confidentialité
    • Donner son consentement au traitement des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité

1.4. Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les noms commerciaux, noms de services, noms d’entreprises et leurs logos utilisés dans l’Application et le Service appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés qu’à des fins d’identification. Ils peuvent constituer des marques déposées.
  2. Tous les matériels, descriptions et photographies présentés dans l’Application et le Service sont utilisés à des fins d’information et sont protégés par le droit d’auteur.
  3. Tous les droits sur les contenus figurant dans le Service et l’Application (à l’exception des contenus fournis par les Utilisateurs) appartiennent au Prestataire de services ou à des tiers ayant consenti à leur utilisation et diffusion par le Prestataire de services.
  4. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du préjudice causé au Prestataire de services résultant de la copie, de la reproduction ou de l’utilisation d’un quelconque contenu du Service et de l’Application sans le consentement exprès du Prestataire de services.
  5. Toute utilisation par quiconque, sans le consentement écrit exprès du Prestataire de services, de l’un quelconque des éléments constituant le contenu du Service et de l’Application constitue une violation des droits d’auteur et entraîne une responsabilité civile et pénale.

1.5. Contenus publicitaires

Le Prestataire de services a le droit de publier des contenus publicitaires sur le site du Service. Ces contenus font partie intégrante du Service et des matériels y présentés.

1.6. Dispositions légales

Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, s’appliquent les dispositions :

  • De la loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil (J.O. 2023, pos. 1610, telle que modifiée)
  • De la loi relative à la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (J.O. de 2020, pos. 344, telle que modifiée)
  • De la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 4 février 1994 (J.O. de 2022, pos. 2509, telle que modifiée)
  • Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
  • Des autres dispositions applicables du droit polonais

2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ET DE L’APPLICATION

2.1. Qui peut être Utilisateur

  1. Seul un Entrepreneur peut être Utilisateur :
    • Une personne physique exerçant une activité économique enregistrée au Registre central de l’activité économique polonais
    • Une société civile
    • Une société commerciale (SARL, société en nom collectif, société en commandite, société par actions, etc.)
  2. Le Prestataire de services ne fournit pas de services aux Consommateurs.
  3. Dans le cas où un Compte serait créé par une entité autre que celles mentionnées au point 1, il sera immédiatement supprimé par le Prestataire de services.

2.2. Modèles d’utilisation du Service et de l’Application

L’utilisation du Service et de l’Application peut être :

  • Gratuite – dans le cadre de la Version d’essai/Bêta pendant une période d’essai (7 jours)
  • Payante – selon la formule choisie par l’Utilisateur

2.3. Création du Compte et période d’essai

  1. La création du Compte est gratuite et s’effectue automatiquement lors de la première connexion via un compte Google.
  2. La création du Compte requiert :
    • De posséder un compte Google actif
    • De déclarer avoir pris connaissance des Conditions générales et de la Politique de confidentialité
    • De donner son consentement au traitement des données personnelles conformément à la Politique de confidentialité
  3. La création du Compte entraîne le début d’une période d’essai de 7 jours avec un accès complet à toutes les fonctionnalités de l’Application.
  4. À l’issue de la période d’essai, les fonctionnalités du Compte seront automatiquement limitées à un niveau de base.
  5. Pendant la période d’essai, l’Application est mise à disposition en tant que Version d’essai/Bêta, notamment aux fins de vérification de son fonctionnement et de collecte de retours d’information.
  6. Pendant la période d’essai, le Prestataire de services peut apporter des modifications aux fonctionnalités de l’Application, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctions, sans obligation de maintenir la compatibilité ou la continuité du fonctionnement.
  7. Le Prestataire de services ne garantit pas, pendant la période d’essai, la disponibilité complète de l’Application, l’absence d’erreurs ni la conservation de toutes les données saisies par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit effectuer lui-même des copies des données importantes (par exemple par l’exportation des rapports en PDF).
  8. Le Prestataire de services peut à tout moment raccourcir, prolonger ou mettre fin à la période d’essai, ou désactiver la Version d’essai pour un Utilisateur donné ou pour tous les Utilisateurs, pour des raisons organisationnelles ou techniques valables, notamment en cas de nécessité d’assurer la sécurité du système.
  9. L’utilisation de la Version d’essai est gratuite. Le passage à une formule payante nécessite une décision distincte de l’Utilisateur ainsi que le paiement conformément au point 2.4.

2.4. Formules payantes

  1. L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de recourir à une formule payante.
  2. L’offre actuelle des formules, avec leur description détaillée et leur tarif, se trouve sur le Service www.atsep.app.
  3. Modes d’achat d’une formule payante :
    • a) Contact direct avec le Prestataire de services : E-mail : biuro@atsep.app
    • b) Achat en ligne (si disponible actuellement sur le Service) : directement depuis le Service ou par l’intermédiaire du système d’un opérateur de paiement externe (par exemple PayPal, Stripe)
  4. Règles de paiement :
    • Le paiement est effectué à l’avance pour la formule choisie par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle)
    • L’activation de la formule payante a lieu après le paiement effectué par l’Utilisateur
    • En l’absence de paiement, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Compte
  5. Durée d’utilisation :
    • L’Utilisateur peut utiliser la formule payante pendant la période qu’il a payée
    • La cessation par l’Utilisateur de l’utilisation du Service ou de l’Application, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit au remboursement du paiement effectué à l’avance

2.5. Facturation

  1. Le Prestataire de services émet une facture à l’Utilisateur pour chaque paiement effectué par celui-ci.
  2. La facture est transmise à l’Utilisateur sous forme électronique (PDF) à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
  3. Le Prestataire de services n’est pas responsable de l’exactitude des données de facturation fournies par l’Utilisateur.
  4. En cas de données erronées fournies par l’Utilisateur, la correction de la facture peut être soumise à des frais administratifs supplémentaires.

2.6. Limitations techniques et organisationnelles

  1. Un Compte – une entreprise :
    • Un Compte ne peut être associé qu’à une seule entreprise (un seul numéro fiscal NIP)
    • Il est interdit de partager un Compte entre différentes entités économiques
  2. Limite d’appareils :
    • Le Compte peut être utilisé sur un maximum de 3 appareils différents (navigateurs enregistrés) de l’Utilisateur
    • La limite d’appareils ne s’applique pas en cas d’accord distinct entre l’Utilisateur et le Prestataire de services
    • En cas de dépassement de la limite, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire de services
  3. Membres de l’équipe :
    • L’Utilisateur peut ajouter des membres d’équipe (collaborateurs) à son Compte conformément aux fonctionnalités de la formule choisie
    • La gestion des membres de l’équipe s’effectue via la fonction disponible dans le Compte

2.7. Retours d’information (Feedback)

  1. L’Utilisateur peut transmettre volontairement au Prestataire de services des retours d’information concernant le fonctionnement de l’Application, y compris des signalements d’erreurs et des suggestions d’amélioration.
  2. La transmission d’un retour d’information ne constitue pas une prestation payante et n’entraîne pas, pour le Prestataire de services, l’obligation de mettre en œuvre les modifications signalées.
  3. L’Utilisateur accorde au Prestataire de services une licence gratuite, non exclusive et sans limitation territoriale d’utilisation du retour d’information aux fins de développement, de modification et d’amélioration de l’Application.

3. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES À L’UTILISATEUR

3.1. Obligations générales

L’Utilisateur est tenu de :

  1. Utiliser le Service et l’Application conformément :
    • Au droit polonais et international
    • Aux dispositions des présentes Conditions générales
    • Aux bonnes pratiques
  2. Respecter les droits personnels ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.
  3. Ne pas entreprendre d’actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Service et de l’Application.
  4. Conserver la confidentialité des données de connexion au Compte.
  5. Informer immédiatement le Prestataire de services de toute irrégularité ou de tout soupçon de violation de la sécurité du Compte.

3.2. Interdictions

L’Utilisateur est tenu de s’abstenir de :

  1. Fournir des contenus à caractère illicite, notamment :
    • Des contenus portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits de propriété industrielle
    • Des contenus contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement
    • Des contenus offensants, vulgaires ou portant atteinte aux droits de la personnalité
  2. Agir au détriment du Service ou de l’Application.
  3. Utiliser des systèmes ou logiciels automatiques afin de :
    • Surcharger excessivement l’Application
    • Interférer avec son fonctionnement
    • Collecter des données de manière non autorisée
  4. Utiliser l’Application d’une manière non conforme aux dispositions légales en vigueur.
  5. Tenter de :
    • Obtenir des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé
    • Apporter des modifications non autorisées au fonctionnement de l’Application
    • S’introduire dans le système informatique du Prestataire de services
  6. Partager le Compte ou les données de connexion avec des personnes non autorisées.

3.3. Responsabilité relative aux contenus

  1. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus (textes, photos, fichiers) qu’il place dans l’Application.
  2. L’Utilisateur déclare qu’il :
    • Détient les droits d’auteur ou les licences appropriées sur les contenus qu’il met à disposition
    • Les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
    • Dispose du consentement des personnes dont les données ou l’image figurent dans les contenus transmis
  3. Le Prestataire de services se réserve le droit de supprimer un contenu fourni par l’Utilisateur en cas de suspicion raisonnable de violation des présentes Conditions générales ou des dispositions légales en vigueur.

4. BLOCAGE ET SUPPRESSION DU COMPTE

4.1. Motifs de blocage du Compte

Le Compte de l’Utilisateur peut être bloqué, y compris avec effet immédiat et sans préavis préalable à l’Utilisateur, dans les cas suivants :

  1. Actions menées au détriment du Service ou de l’Application.
  2. Utilisation de systèmes ou logiciels automatiques afin de surcharger excessivement l’Application ou d’interférer avec son fonctionnement.
  3. Utilisation de l’Application d’une manière non conforme aux dispositions légales en vigueur.
  4. Tentative d’obtenir des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé, ou d’apporter des modifications non autorisées au fonctionnement de l’Application.
  5. Survenance d’un cas justifié dans lequel la poursuite de l’utilisation du Compte pourrait :
    • Exposer le Prestataire de services, d’autres Utilisateurs ou des tiers à un préjudice
    • Porter atteinte à la sécurité du système informatique
    • Nuire à un intérêt important du Prestataire de services
  6. Violation d’autres dispositions des présentes Conditions générales ou de la Politique de confidentialité.

4.2. Effets du blocage du Compte

  1. Le blocage du Compte entraîne :
    • La perte d’accès à l’Application et au Service
    • La résiliation automatique du contrat de fourniture de services électroniques
    • L’absence de remboursement des sommes versées pour la période non utilisée

4.3. Déblocage du Compte

  1. L’Utilisateur dont le Compte a été bloqué peut demander son déblocage, en démontrant que les motifs du blocage ont été supprimés.
  2. La décision de débloquer le Compte relève exclusivement du Prestataire de services.

4.4. Suppression du Compte par l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en envoyant une déclaration à l’adresse : biuro@atsep.app
  2. La suppression du Compte a lieu dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la déclaration.
  3. Avant la suppression du Compte, l’Utilisateur doit télécharger toutes les données qu’il souhaite conserver (exportation des rapports en PDF).
  4. La suppression du Compte entraîne la suppression définitive de toutes les données de l’Utilisateur des serveurs du Prestataire de services (à l’exception des données devant être conservées conformément aux dispositions légales, par exemple les factures).
  5. Le Compte de l’Utilisateur est automatiquement supprimé à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date d’expiration de la formule payante, si, pendant ce délai, l’Utilisateur n’a pas renouvelé sa formule ni supprimé son Compte lui-même. L’Utilisateur doit, avant l’expiration de ce délai, télécharger toutes les données qu’il souhaite conserver (exportation des rapports en PDF).

5. RÉSILIATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

5.1. Résiliation par l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et l’Application avec effet immédiat et sans indication de motif, par le biais d’une déclaration envoyée par voie électronique à l’adresse : biuro@atsep.app
  2. Le montant payé pour la période restant jusqu’à la fin de la période de facturation payée à l’avance (mois ou année) n’est pas remboursable.
  3. Exception : si le service ne peut pas être fourni pour des raisons imputables au Prestataire de services, l’Utilisateur a droit à un remboursement proportionnel du montant payé pour la période non utilisée.

5.2. Résiliation par le Prestataire de services

Le contrat de fourniture de services sera automatiquement résilié en cas de blocage du Compte de l’Utilisateur conformément au point 4 des présentes Conditions générales, notamment dans les cas suivants :

  1. Actions menées au détriment du Service ou de l’Application.
  2. Utilisation de systèmes ou logiciels automatiques afin de surcharger excessivement l’Application ou d’interférer avec son fonctionnement.
  3. Utilisation de l’Application d’une manière non conforme aux dispositions légales en vigueur.
  4. Tentative d’obtenir des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé, ou d’apporter des modifications non autorisées au fonctionnement de l’Application.
  5. Survenance d’un cas justifié dans lequel la poursuite de l’utilisation du Compte pourrait exposer le Prestataire de services, d’autres Utilisateurs ou des tiers à un préjudice, porter atteinte à la sécurité du système informatique ou nuire à un intérêt important du Prestataire de services.

6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

6.1. Dépôt d’une réclamation

  1. Toute remarque ou problème (réclamation) lié au fonctionnement du Service et de l’Application peut être adressé par l’Utilisateur par voie électronique à l’adresse : biuro@atsep.app
  2. Le contenu de la réclamation doit inclure :
    • Nom, prénom, nom de l’entreprise de l’Utilisateur
    • Adresse e-mail et numéro de téléphone de contact
    • Type et date de survenance de l’irrégularité
    • Description détaillée du problème
    • Attentes de l’Utilisateur (par exemple réparation, remboursement)
  3. Plus l’Utilisateur fournira d’informations et de précisions relatives à l’objet de la réclamation, plus celle-ci sera traitée rapidement par le Prestataire de services.

6.2. Traitement de la réclamation

  1. Le traitement de la réclamation par le Prestataire de services intervient sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.
  2. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé jusqu’à 30 jours, ce dont l’Utilisateur sera informé.
  3. La réponse du Prestataire de services concernant la réclamation est envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur indiquée dans la déclaration de réclamation.
  4. Dans sa réponse, le Prestataire de services :
    • Se positionnera par rapport aux griefs de l’Utilisateur
    • Proposera une solution au problème
    • En cas de rejet de la réclamation – indiquera les motifs du refus

6.3. Résolution amiable des litiges

Le Prestataire de services s’efforce de résoudre tous les litiges à l’amiable et encourage les Utilisateurs à le contacter directement afin de clarifier d’éventuels malentendus.

7. PROTECTION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Le Prestataire de services assure une protection adéquate des données personnelles de l’Utilisateur. Toutes les données personnelles transmises par l’Utilisateur sont collectées, stockées et traitées exclusivement conformément aux dispositions légales en vigueur, y compris le RGPD.

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales et qui est disponible sur le site www.atsep.app.

8. EXIGENCES TECHNIQUES

8.1. Exigences pour le Service

L’utilisation correcte du Service nécessite :

  1. Un ordinateur ou un appareil mobile disposant d’un accès à Internet
  2. Un compte Google actif (requis pour la connexion)
  3. Un navigateur internet à jour avec les fonctions suivantes activées :
    • Cookies
    • Stockage local (Local Storage)
    • JavaScript
  4. Navigateurs recommandés :
    • Google Chrome (version 90+)
    • Mozilla Firefox (version 88+)
    • Microsoft Edge (version 90+)
    • Safari pour macOS (version 14+)

8.2. Exigences pour l’Application PWA

L’utilisation correcte de l’Application PWA nécessite :

  1. Un appareil équipé du système :
    • iOS 11.4 ou version ultérieure
    • Android 5.0 ou version ultérieure
  2. Un accès à Internet (requis pour la synchronisation des données)
  3. Un environnement système permettant l’installation et l’exécution d’applications de type Progressive Web App (PWA)
  4. Un navigateur prenant en charge la norme PWA (Chrome, Safari, Edge, Firefox)

8.3. Paramètres minimaux de connexion

Vitesse de connexion Internet recommandée : minimum 1 Mb/s (5 Mb/s recommandés pour des performances optimales).

9. INFORMATIONS SUR LES RISQUES PARTICULIERS

  1. L’utilisation d’Internet et des services fournis par voie électronique peut comporter un risque d’accès et de modification des données de l’Utilisateur par des personnes non autorisées.
  2. Afin de minimiser ces risques, l’Utilisateur devrait :
    • Utiliser des mesures techniques appropriées (par exemple un logiciel antivirus, un pare-feu)
    • Mettre régulièrement à jour ses logiciels et son système d’exploitation
    • Ne pas communiquer ses données de connexion à des tiers
    • Utiliser des connexions Internet sécurisées
  3. Le Prestataire de services applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la sécurité des services fournis, notamment :
    • Chiffrement des connexions (protocole HTTPS)
    • Sauvegardes régulières des données
    • Surveillance de la sécurité du système

10. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

10.1. Responsabilité de l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité concernant :
    • Les contenus qu’il place dans l’Application
    • Les actions entreprises par l’intermédiaire de son Compte
    • La sécurisation des données de connexion à son Compte
    • La conformité de son comportement aux dispositions des présentes Conditions générales et aux dispositions légales
  2. L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Prestataire de services de toute irrégularité liée au fonctionnement du Compte ou de tout soupçon d’utilisation non autorisée de celui-ci.

10.2. Responsabilité du Prestataire de services

  1. Le Prestataire de services n’est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services que dans les limites et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
  2. Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages résultant :
    • D’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes d’infrastructure Internet, cyberattaques contre des infrastructures critiques)
    • D’actions ou d’omissions de tiers sur lesquels le Prestataire de services n’a aucune influence
    • D’une utilisation incorrecte ou non conforme aux présentes Conditions générales du Service et de l’Application par l’Utilisateur
    • D’une panne du matériel ou des logiciels de l’Utilisateur
  3. Interruptions techniques :
    • Le Prestataire de services a le droit d’effectuer des interruptions techniques planifiées
    • Les Utilisateurs seront informés à l’avance des interruptions planifiées (au moins 24 heures avant)
    • Les interruptions seront effectuées de nuit ou pendant le week-end (dans la mesure du possible)
  4. Limitation de la responsabilité indemnitaire :
    • La responsabilité du Prestataire de services est limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur pour la dernière période de facturation (mois ou année)
    • Le Prestataire de services n’est pas responsable des pertes de profits, ni des dommages indirects ou consécutifs
  5. Dans le cadre de la Version d’essai/Bêta, le Prestataire de services n’est pas responsable des interruptions de fonctionnement de l’Application, de la perte de données ou des limitations de fonctionnalités résultant du caractère expérimental du service, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1. Droit de modification

Le Prestataire de services se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales dans les cas suivants :

  • Modification des dispositions légales ayant une incidence sur la fourniture des services
  • Modification des fonctionnalités du Service ou de l’Application
  • Introduction de nouveaux services ou de nouvelles formules
  • Amélioration des services fournis ou renforcement du niveau de sécurité
  • Modifications résultant de décisions d’autorités administratives ou de décisions de justice

11.2. Procédure de mise en œuvre des modifications

  1. Les modifications apportées aux Conditions générales du Service par le Prestataire de services lient l’Utilisateur, à condition que celui-ci en ait été correctement informé.
  2. Les Utilisateurs seront informés des modifications prévues au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, par :
    • Un e-mail envoyé à l’adresse associée au Compte
    • Une notification sur le Service après connexion
    • La publication du contenu modifié des Conditions générales sur le site www.atsep.app

11.3. Droit de refuser d’accepter les modifications

  1. L’Utilisateur a le droit de ne pas accepter les modifications introduites.
  2. En cas de refus des modifications, l’Utilisateur peut supprimer son Compte dans un délai de 14 jours à compter de la notification des modifications, par l’intermédiaire du Service ou par e-mail à l’adresse biuro@atsep.app
  3. L’Utilisateur qui supprime son Compte en raison du refus des modifications a droit au remboursement de la part proportionnelle du paiement correspondant à la période non utilisée.
  4. L’absence de suppression du Compte dans un délai de 14 jours à compter de la notification des modifications vaut acceptation de la nouvelle version des Conditions générales.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Règlement des litiges

  1. Tout litige survenant entre le Prestataire de services et les Utilisateurs sera réglé en premier lieu par voie de négociation, dans l’intention de parvenir à une résolution amiable du litige.
  2. Si la résolution amiable du litige n’est pas possible ou n’est pas satisfaisante pour l’une des parties, les litiges seront réglés conformément au point 3.
  3. Les éventuels litiges survenant entre le Prestataire de services et l’Utilisateur seront soumis au tribunal compétent en raison du siège du Prestataire de services (tribunal d’arrondissement ou tribunal régional compétent pour la ville de Płock), sauf disposition légale impérative contraire.
  4. Le droit polonais s’applique aux contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales.

12.2. Nullité de certaines dispositions

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inopposable, cela n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par la disposition la plus proche quant à son contenu et à son objectif, qui sera juridiquement valable.

12.3. Version linguistique

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue polonaise. En cas de traduction dans d’autres langues, la version polonaise fait foi en cas de divergence.

12.4. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales ou aux services fournis, veuillez nous contacter :

E-mail : biuro@atsep.app

Adresse : Kedar Radosław Pesta, ul. Klonowa 18, 09-414 Brudzeń Duży

12.5. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 01.01.2026 et sont disponibles gratuitement sur le site www.atsep.app, sous une forme permettant leur téléchargement, leur enregistrement et leur impression.

Date de la dernière mise à jour : 01.01.2026

Kedar Radosław Pesta Prestataire de services